T848/09 : du bon usage de l'Art 12(4) RPCR

Je dois la connaissance de cette décision au blog K's Law, qui l'a commentée il y a quelques semaines.

La requête principale et les requêtes subsidiaires ont été fournies un peu moins de 2 mois avant la procédure orale.

L'Opposante-Intimée avait requis l'irrecevabilité des requêtes sur le fondement de l'Art 12(4) RPCR, au motif que ces requêtes n'avaient pas été présentées pendant la procédure d'opposition, alors même qu'au cours de la procédure orale, le Président de la division d'opposition avait demandé au Titulaire s'il souhaitait déposer de nouvelles requêtes subsidiaires.

La Chambre est d'avis que le but principal d'une procédure de recours est de vérifier le bien-fondé des décisions prises par la première instance. Cela ne signifie toutefois pas que la situation procédurale devient "gelée" suite à la décision de première instance. En vertu de l'Art 12(4) RPCR, des amendements sont possibles, pourvu qu'ils soient justifiés par le développement normal de la procédure, par exemple car ils constituent une réaction normale d'une partie compte tenu des circonstances de l'affaire.

Contrairement aux affaires T379/09, T144/09 ou T240/04, dans lesquelles les Chambres avaient sanctionné des "réactions anormales" (refus de corriger une requête alors que la solution apparaissait immédiatement, dépôt de requêtes divergentes...), l'amendement proposé ici limite l'objet de la revendication pour se distinguer de D3 par ajout d'une caractéristique déjà présente dans une revendication dépendante, ce qui constitue une réaction normale et légitime à la décision. L'ajout de cette caractéristique n'était pas immédiatement évident, si bien qu'il serait déraisonnable de pénaliser l'absence de dépôt d'une nouvelle requête à l'issue de la procédure orale de première instance en invoquant l'Art 12(4) RPCR.

La requête principale est donc admise dans la procédure. En revanche, tel n'est pas le cas pour les requêtes subsidiaires : la caractéristique ajoutée à la requête principale y est supprimée et remplacée par des caractéristiques issues de la description. Cette nouvelle caractéristique concernant un problème technique complètement différent, le déroulement des requêtes devient divergent. La nouvelle caractéristique n'a en outre probablement jamais fait l'objet d'une recherche, nécessitant un renvoi en première instance, au mépris du principe d'efficacité procédurale. Si la Titulaire avait voulu changer autant la portée de l'invention, elle aurait dû le faire en première instance.

Décision T848/09

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